- mise en régie
- санкция в отношении неисправного подрядчика (он отстраняется от производства работ, однако несёт расходы и риски, связанные с их продолжением)
Dictionnaire de droit français-russe.
mise en régie
Regardez d'autres dictionnaires:
RÉGIE — Parmi les modes de gestion des services publics, la régie est une formule classique de prise en charge du service par des organes publics. Un service est organisé en régie quand la personne publique dont il dépend en assure la direction de… … Encyclopédie Universelle
mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S … Encyclopédie Universelle
Regie autonome des transports parisiens — Régie autonome des transports parisiens « RATP » redirige ici. Pour le protocole de communication, voir Reliable Asynchronous Transfer Protocol … Wikipédia en Français
Régie Autonome des Transports Parisiens — « RATP » redirige ici. Pour le protocole de communication, voir Reliable Asynchronous Transfer Protocol … Wikipédia en Français
Regie des chemins de fer Abidjan-Niger — Régie des chemins de fer Abidjan Niger La Régie des chemins de fer Abidjan Niger fut la régie chargée pendant l époque coloniale d exploiter le chemin de fer reliant la Côte d Ivoire à la Haute Volta (ancien nom du Burkina Faso) au sein de l… … Wikipédia en Français
Régie des chemins de fer abidjan-niger — La Régie des chemins de fer Abidjan Niger fut la régie chargée pendant l époque coloniale d exploiter le chemin de fer reliant la Côte d Ivoire à la Haute Volta (ancien nom du Burkina Faso) au sein de l Afrique occidentale française. Malgré la… … Wikipédia en Français
Regie (spectacle) — Régie (spectacle) Pour les articles homonymes, voir Régie. Car régie Dans le domaine du spectacle, la régie peut désigner … Wikipédia en Français
Régie (théâtre) — Régie (spectacle) Pour les articles homonymes, voir Régie. Car régie Dans le domaine du spectacle, la régie peut désigner … Wikipédia en Français
Regie des transports de Marseille — Régie des transports de Marseille Pour les articles homonymes, voir RTM. Logo de la Régie Autonome des Transports Marseillais … Wikipédia en Français
Régie des transports de marseille — Pour les articles homonymes, voir RTM. Logo de la Régie Autonome des Transports Marseillais … Wikipédia en Français
Mise en scène — 〈[mizãsɛ:n] n.; Gen.: , Pl.: s [miz ] 〉 1. Inszenierung, Regie 2. 〈fig.〉 wirkungsvoller Auftritt, auffallende Darbietung [Etym.: frz., »in Szene gesetzt«] … Lexikalische Deutsches Wörterbuch
